ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, Mme Rosso-Debord, M. Diefenbacher,
M. Remiller, Mme Delong, M. Christian Ménard, M. Gérard, Mme Marland-Militello,
M. Schneider, M. Wojciechowski, M. Michel Voisin, M. Lazaro,
M. Vitel, M. Poisson, M. Tardy, Mme Marguerite Lamour, Mme Franco,
M. Proriol, Mme Branget et M. Cosyns
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ARTICLE
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Avant toute décision d’annulation, l’intéressé est invité à faire part de ses observations ».
Cet amendement vise à faire valoir le principe du contradictoire, en cas de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité.