FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard,
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre,
M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après le mot :
« exerçant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« une mission de service public d’information et d’orientation professionnelle les organismes recevant l’agrément du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour l’ensemble des services de qualité qu’elles proposent dans un lieu unique et en complémentarité avec le service visé à l’article L. 6111-4 à toute personne engagée dans la vie active ou qui s’y engage, permettant à ces dernières : ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les organismes visés ne se voient pas conférer une seule mission d’intérêt général mais bien une mission de service public, après agrément du ministère de l’économie, ce afin de garantir la qualité du service rendu.