FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine,
Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou,
Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal,
M. Juanico, M. Lebreton, M. Lurel, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue,
M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le représentant de l’État dans le département »,
les mots :
« l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ».
Les dispositions de cet article prévoient que l’Etat puisse conclure directement avec les entreprises d’intérim des conventions d’objectifs, cette possibilité devrait être exercée par Pôle Emploi dans le cadre de ses missions de service public de l’emploi par souci de cohérence.