FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard,
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre,
M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 52 :
« Art. L. 6326-1. – Sans préjudice des actions mises en œuvre par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, des actions de préparation opérationnelle à l’emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée d’au moins douze mois, sont mises en œuvre, de façon individuelle ou collective, au bénéficie de demandeurs d’emploi, indemnisés ou non, susceptibles d’occuper… (le reste sans changement) ».
Les auteurs de cet amendement jugent utile de préciser que le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels n’a pas vocation à se substituer à Pôle emploi pour financer et mettre en œuvre actions nouvelles de qualification, de requalification, dont pourront bénéficier les demandeurs d’emploi. Ces actions doivent par ailleurs être dispensées dans une véritable logique d’accès à l’emploi stable.