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ART. 9
N° 115
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2009

FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n° 1793)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 115

présenté par

M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine,
Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou,
Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal,
M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue,
M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 9

Supprimer les alinéas 33 à 35.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La gestion du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels doit relever uniquement des partenaires sociaux.