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ART. 13 DECIES
N° 118
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2009

FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n° 1793)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 118

présenté par

M. Lurel, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine,
Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou,
Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal,
M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue,
M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 13 DECIES

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2009, un rapport sur les modalités de couverture complète et équilibrée du territoire national par un réseau des écoles de la deuxième chance. » .

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est de bonne politique que le Président de la République reconnaisse, dans son discours sur l’emploi des jeunes le 24 avril dernier, l’opportunité des initiatives régionales ayant abouti à la création de nombreuses Écoles de la deuxième chance.

Cependant, la volonté affichée de généraliser ces bonnes pratiques à l’ensemble du territoire doit, soit s’inscrire dans le respect de la libre administration des collectivités locale, soit être le fait d’une politique gouvernementale avec le financement adéquat.

Dès lors, cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de préciser d’ici la prochaine loi de finances ses intentions : soit la généralisation de ces écoles, à son initiative et avec ses financements, soit une simple invitation faite aux collectivités locales de créer de telles structures.