FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel, M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine,
M. Queyranne, M. Vauzelle, Mme Berthelot, Mme Boulestin, M. Marsac,
Mme Langlade, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce,
Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Sirugue,
M. Vidalies, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
L’article 20 du projet de loi a pour objet de modifier profondément la logique du plan régional de formation PRDF en disposant, notamment, qu’il devra être arrêté et signé conjointement par l’État et la Région.
Il n’existe aucune justification à cette recentralisation brutale d’une compétence régionale.