FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au 12° de l’article L. 6313-1 du code du travail, après le mot : « entreprises », il est inséré le mot : « agricoles, ».
II. – L’article L. 718-2-3 du code rural est ainsi rétabli :
« Art. L. 718-2-3. – Les actions qui ont pour objet de permettre aux repreneurs ou créateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, exerçant ou non une activité, d’acquérir les compétences et connaissances nécessaires pour s’inscrire dans les dispositions relatives à la politique d’installation prévues à l’article L. 330-1 du code rural entrent dans le champ d’application de l’article L. 6313-1 du code du travail.
« À défaut d’être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue ou de demandeurs d’emploi, les dépenses de formation engagées par le candidat à la création ou la reprise d’une exploitation agricole sont éligibles au financement du fonds de formation des non salariés agricoles. »
Le futur créateur ou repreneur d’entreprise agricole devra désormais présenter un plan de professionnalisation personnalisé.
La qualification professionnelle à l’exercice du métier de responsable d’exploitation agricole requise pour l’obtention des aides à l'installation, sera complétée, si nécessaire, par des formations complémentaires en fonction du projet personnel de création ou reprise d'entreprise agricole du futur exploitant.
Le plan de professionnalisation personnalisé (PPP) validé par le préfet précise les actions qui devront être obligatoirement réalisées préalablement à l’installation dans un délai de trois maximum à compter de sa validation et conditionnent l’octroi des aides ; il peut comporter également des actions de professionnalisation post-installation, en fonction de l’autodiagnostic du candidat.
Les modifications législatives nécessaires sont d’une part la prise en compte des entreprises agricoles, qui n’avaient pas été mentionnées dans la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005, dans l’article L6313-1 du code du travail et d’autre part une modification du code rural afin d’élargir le champ du fond de formation des non salariés agricoles aux futurs exploitants pendant la phase de préparation à la reprise ou création d’entreprise.