FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine,
Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou,
Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal,
M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue,
M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 39, après la référence :
« L. 6332-22-1. – »,
insérer les mots :
« Après consultation des partenaires sociaux, ».
Un décret aussi précis et « structurant » vis-à-vis de la gestion paritaire doit être soumis à l’avis des partenaires sociaux, légitime quant à la destination des fonds reversés au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.