FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rousset, Mme Iborra, M. Issindou, M. Gille, M. Queyranne,
M. Vauzelle, M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac,
Mme Langlade, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce,
Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Sirugue, M. Vidalies, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 12 à 16 les huit alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« Elle élabore et adopte le plan régional de développement de la formation professionnelle.
« Ce plan est adopté après concertation avec l’État et après avis des conseils généraux et du conseil économique et social et culturel de Corse.
« Le plan fait l’objet de conventions d’application avec l’État : préfet de région et autorités académiques. Ces conventions comportent des objectifs quantitatifs et qualitatifs et s’imposent aux signataires.
« Il fait également l’objet de conventions opérationnelles avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail.
« Il peut par ailleurs faire l’objet de conventions avec les partenaires sociaux.
« L’évaluation du plan est assurée selon des modalités générales définies par le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans le cadre de son évaluation des politiques de formation professionnelle assurées par l’ensemble des intervenants : État, partenaires sociaux, régions.
« La collectivité territoriale de Corse assure la mise en œuvre des actions d’apprentissage et de formation professionnelle continue dans les conditions prévues pour les régions aux articles L. 214-12 à L. 214-16 du code de l’éducation. ». »
Cet amendement se justifie par son texte même.