FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel, M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine,
Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou,
Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal,
M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue,
M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Les dispositions de la loi n° relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ne peuvent aller à l’encontre des mesures prises en vertu des habilitations de l’article 73 de la Constitution accordées par le Parlement aux régions d’outre-mer.
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la situation spécifique de collectivités d’outre-mer qui bénéficient d’ores et déjà, comme le Conseil régional de Guadeloupe, ou qui pourraient bénéficier demain, du pouvoir de dérogation et d’adaptation législative et règlementaire en vertu de l’article 73-3 de la Constitution dans certain domaine, comme celui de la formation professionnelle.
Ainsi, le Conseil régional de la Guadeloupe a été habilité par la loi de développement économique des outre-mers à faire usage des possibilités offertes par l’article 73-3 de la Constitution en matière de formation professionnelle en étant notamment autorisé à créer un établissement public à caractère administratif de la formation professionnelle chargé d’exercer les missions de service public de la formation professionnelle qui lui sont déléguées par le Conseil régional.
Il ne faudrait donc pas que des mesures prises par ces collectivités dans le cadre de cette procédure dérogatoire se trouvent remises en questions par des mesures gouvernementales et que le Gouvernement reprenne ainsi d’une main ce que le Parlement leur a accordé de l’autre.