FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rousset, Mme Iborra, M. Issindou, M. Gille, M. Queyranne,
M. Vauzelle, M. Lurel, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac,
Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson,
M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri,
M. Sirugue, M. Vidalies, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 3° Le 1° de l’article L. 6123-1 est ainsi rédigé :
« De favoriser, au plan national, la concertation entre l'État, les régions, les partenaires sociaux et les autres acteurs pour la conception des politiques pluriannuelles de formation professionnelle et le suivi de leur mise en oeuvre. ».
S’il est nécessaire que la stratégie nationale et la définition des grands enjeux soient coordonnées entre l’Etat, les Régions et les partenaires sociaux, la définition des orientations annuelles ne peut relever que du niveau régional, afin de tenir compte des spécificités des territoires.