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ART. PREMIER
N° 164 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2009

FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n° 1793)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 164 Rect.

présenté par

M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine,
Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou,
Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal,
M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue,
M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est doté d’un pouvoir juridique en matière de collecte de données de l’ensemble des acteurs concernés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de donner les moyens juridiques au CNFP tout au long de la vie de collecter les données utiles pour lui permettre d’évaluer les politiques de formation professionnelle et d’assurer le suivi de leur mise en œuvre.