Au deuxième alinéa de l’article L. 6323-16 du code du travail, les mots : « par accord de branche » sont supprimés.

Il s’agit de permettre la mise en œuvre du chèque formation. L’article L.6323-16 du code du travail dispose que l’employeur peut s’acquitter des frais de formation qui sont à sa charge par l’utilisation d’un « titre spécial de paiement », sur le modèle du titre restaurant ou du chèque emploi service universel (CESU), émis par des entreprises spécialisées. Cette disposition avait été introduite par voie d’amendement parlementaire dans la loi n° 2004-391 dite « loi Fillon » du 4 mai 2004. Toutefois, elle n’a jamais vu le jour, la rédaction du décret d’application achoppant sur la mise en œuvre du chèque formation obligatoirement par accord de branche. L’amendement rend donc l’accord de branche facultatif et autorise le déploiement du chèque formation entreprise par entreprise, ce qui est de nature à favoriser la formation des salariés des PME et TPE.

En effet, le chèque formation permettra de financer immédiatement une formation. Attaché à chaque individu, transférable d’une entreprise à l’autre, déclenché par son bénéficiaire quand il le souhaite, mais aussi en concertation avec son employeur, dans le cadre du plan de formation, utilisable pour une formation courte ou dans le cadre de la VAE, auprès de tout organisme public ou privé, le chèque formation est tout particulièrement adapté pour développer la formation au sein des PME et TPE.