FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine,
Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou,
Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal,
M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue,
M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Le principe du bilan d’étape professionnel a été crée par l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, signé par une large majorité des organisations syndicales. L’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2008 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à apporté des précisions relatives au BEP, complétées par un avenant spécifique daté du 09 mars 2009.
Cet avenant a fait l’objet d’un droit d’opposition majoritaire (CGT-FO, CGT et CFTC) au regard des articles L.2231-8 et L.2231-9 du Code du Travail et, de ce fait, est réputé non écrit. Il convient de supprimer cet article afin de respecter l’autonomie de négociation des partenaires sociaux.