FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine,
Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou,
Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal,
M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue,
M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à la première phrase des alinéas 10 et 11 et aux alinéas 12 et 40, substituer aux mots :
« aux 1° et »,
le mot :
« au ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer aux mots :
« des 1° et »,
le mot :
« du ».
Compte tenu de l’insuffisance des financements pour les entreprises de moins de 10 salariés, il n’y a pas lieu de prévoir une participation financière au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels qui devra affecter une partie de ses ressources pour la formation des salariés des petites entreprises.