FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine,
Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou,
Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal,
M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue,
M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
À l’alinéa 17, après la référence : « L. 6332-21 », insérer la phrase suivante :
« L’organisation du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est déterminée par accord entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national. ».
L’organisation du FPSPP est déterminée par accord entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national.