Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 20
N° 209
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2009

FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n° 1793)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 209

présenté par

M. Vercamer
et les membres du groupe Nouveau centre

----------

ARTICLE 20

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« ainsi qu’au conseil régional de l’emploi ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 portant réforme de l’organisation du service public de l’emploi a instauré, dans chaque région, un conseil régional de l’emploi dont l’une des missions est de rendre un avis sur les conventions signées entre l’État et Pôle Emploi, établissant la programmation des interventions de ce dernier dans chaque région en fonction de la situation locale de l’emploi et du marché du travail. La présente loi ayant pour objectif de favoriser l’accès des demandeurs d’emploi à la formation professionnelle, il est nécessaire de coordonner le dispositif créé par la loi du 13 février 2008 avec les modalités de gouvernance territoriale du PRDF. C’est l’objet du présent amendement.