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AVANT L'ART. 16
N° 211
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2009

FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n° 1793)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 211

présenté par

M. Vercamer
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant :

Chaque année, le représentant de l’État en région établit un rapport qui fait état, par bassin d’emploi, de l’ensemble des actions de formation engagées, de leur financement, et des publics concernés. Ce rapport est communiqué aux maisons de l’emploi quand elles existent, ou, à défaut, aux comités de bassin d’emploi.

EXPOSÉ SOMMAIRE

De manière à pouvoir encourager le développement du recours à la formation continue, de mieux cibler les publics qu’il est nécessaire d’informer davantage pour qu’ils puissent bénéficier d’actions de formation, convient de disposer, au niveau local, des informations les plus précises possibles sur l’accès à la formation professionnelle. Le présent amendement propose qu’à ce titre, dans chaque région, tous les ans, le représentant de l’Etat établisse un état précis au niveau des bassins d’emploi, de l’utilisation des crédits de la formation professionnelle continue, des publics visés, et du type d’actions de formation engagées. Ces éléments seront communiqués aux Maisons de l’emploi, dont l’une des missions légales et de contribuer à la gestion territorialisée des ressources humaines, notamment en participant à l’accueil, l’information l’orientation et l’accompagnement des personnes à la recherche d’une formation. Ils permettront ainsi à ces dernières de mieux déterminer leurs actions en ce sens. A défaut de Maisons de l’emploi, ces éléments seront communiqués aux comités de bassin d’emploi.