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ART. 4
N° 214
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2009

FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n° 1793)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 214

présenté par

M. Vercamer
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE 4

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La portabilité du Droit Individuel à la Formation, qui permet aux salariés de faire concrètement valoir ses droits à la formation d’une entreprise à une autre, est un élément essentiel de la sécurisation des parcours professionnels, et correspond à une conception de la place du salarié dans l’entreprise et sur le marché du travail, qui répond davantage à une logique de parcours qu’à une logique de statut. La démission du salarié, entre dans cette logique de parcours, dans la mesure où elle peut être l’étape préalable à une évolution professionnelle, pour laquelle l’utilisation du DIF peut s’avérer dans un premier temps nécessaire. Or, tel qu’est rédigé le projet de loi, la démission n’entre pas dans le champ de la portabilité du DIF, ce qui peut constituer un obstacle à la sécurisation du parcours professionnel et à la mobilité du salarié. Le présent amendement vise à pallier cette situation.