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PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas,
M. Remiller et M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« avocat »,
le mot :
« conseil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme avocat renvoie à une profession bien précise et interdirait à un internaute d'être assisté d'une autre personne qu'un avocat. Le terme conseil reprend la même idée, mais laisse une palette plus large de choix. De plus, cela évite de donner une connotation « judiciaire » à ce qui n'est pas encore une procédure contentieuse.