PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas,
M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuvillier, M. Giacobbi, M. Dufau,
M. Emmanuelli, Mme Génisson, M. Habib, M. Jibrayel, M. Launay, Mme Lignières-Cassou,
Mme Mazetier, M. Nayrou, Mme Pinville, M. Plisson, M. Roy et M. Valax
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si la mise en œuvre est possible par des moyens raisonnablement appropriés sans porter atteinte au service téléphonique. ».
Tous les français ne sont pas égaux devant l’accès à Internet. Il est clair que pour un nombre important de Français, la suspension prévue à cet article aura des conséquences sur l’usage du téléphone. L’amendement a donc pour objectif d’exonérer de responsabilité juridique les opérateurs de communications électroniques qui ne pourront mettre en œuvre la sanction de suspension d’accès à Internet sans couper l’usage du téléphone et de fait, l’accès aux numéros d’urgence téléphoniques.