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PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. - Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article ou des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du code de la propriété intellectuelle dès lors :
« – qu’au moins un des membres du foyer est valablement inscrit dans un cycle d’enseignement supérieur tel que défini à l’article L. 611-1 du code de l’éducation ;
« – qu’au moins un des membres du foyer est demandeur d’emploi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se comprend par son texte même.