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ART. PREMIER
N° 652
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n° 1841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 652

présenté par

Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron,
M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, M. Yves Durand,
M. Forgues, Mme Got, Mme Imbert, Mme Lacuey, M. Lemasle, M. Likuvalu,
M. Marsac, M. Montebourg, Mme Pau-Langevin, M. Rodet, M. Rogemont,
M. Terrasse et M. Vézinhet

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ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article confie des prérogatives de police judiciaire aux membres de la commission de protection des droits ainsi qu’à ses agents. Le recours à la procédure judiciaire, nécessité par la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009, ne doit pas se traduire par la mise en place de mécanismes de justice expéditive.

Confier de tels pouvoirs à des membres d’une autorité administrative est non justifié. Par ailleurs, leur champ d’action devrait être précisé.

Un autre point est la difficulté de prouver la matérialité de faits en matière de téléchargement illégal ce qui nécessitera des enquêtes poussées de la police judiciaire.

Par conséquent, cet amendement a pour objet la suppression de cet article.