PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si la mise en œuvre est possible par des moyens raisonnablement appropriés sans porter atteinte au service téléphonique ».
Dans les zones non dégroupées (80 % du territoire), et suivant les caractéristiques techniques des réseaux, la suspension pourrait avoir pour conséquence la coupure des services de téléphonie et de télévision.
Il est donc nécessaire d’exonérer de responsabilité juridique la non mise en œuvre d’une sanction de suspension lorsque les caractéristiques techniques du réseau ne permettent pas de maintenir l’accès au services d’urgence téléphoniques.