PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mathus, M. Jean-Michel Clément, Mme Bouillé, M. Chanteguet, M. Le Roux,
Mme Biémouret, M. Cambadélis, Mme Coutelle, M. Dray, M. Eckert, M. Garot,
Mme Guigou, M. Janquin, Mme Langlade, M. Liebgott, Mme Jeanny Marc, M. Mathon,
M. Charasse, M. Nauche, Mme Pérol-Dumont, M. Rousset, M. Vaillant et M. Vuilque
----------
ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« avocat »,
le mot :
« conseil ».
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction du texte tel qu’issu du Sénat. La notion de « conseil » doit être préférée car plus large que celle d’ « avocat ». Les internautes incriminés pourront de ce fait être assistés de toute personne de leur choix et non exclusivement d’un avocat, ce qui serait source de discrimination selon les ressources des personnes.