PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Filippetti, M. Dussopt, M. Pérat, M. Dreyfus, M. Bapt, M. Bouillon,
M. Cazeneuve, M. Delcourt, Mme Laurence Dumont, M. Féron, M. Goldberg,
Mme Iborra, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Le Déaut, M. Manscour,
Mme Pinel, M. Michel, Mme Olivier-Coupeau, M. Raimbourg, Mme Saugues et M. Vauzelle
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Aucune décision de suspension ne peut être prononcée si celle-ci provoque une dégradation du service de téléphonie ou de télévision ».
La suspension de l’accès internet, en tant que sanction, ne doit pas affecter la réception des autres services que sont la télévision et la téléphonie dans le cas d’offres composites. En effet, l’accès à tout moment aux services d’urgence est une obligation légale. Ces services ne pourront être suspendus selon le présent projet de loi mais une éventuelle altération de ceux-ci doit être également prise en compte.