Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article ou des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du code de la propriété intellectuelle pour des faits concernant une œuvre ou un objet protégé dont l’un des ayants droit est une personne imposable telle que mentionnée à l’article 885 A du code général des impôts. ».