ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« en application du présent article ».
Amendement de précision.