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ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et pour celles énumérées à l’article 27. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux menés par le comité des signataires ont fait apparaître que le transfert de certaines compétences à la Nouvelle Calédonie, pour s’effectuer aux périodes prévues, nécessitait un concours particulier.
C’est pourquoi, s’agissant des transferts de compétences évoquées à l’article 27 (enseignement supérieur, communication audiovisuelle, règles relatives à l’administration des collectivités…) ce concours permettra d’effectuer le transfert lorsqu’il sera demandé par le Congrès, en évitant d’opposer une insuffisance de préparation et d’évaluation.