ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 38 de la même loi organique est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La Nouvelle-Calédonie est consultée pour avis par le haut-commissaire, en application du 2° du I de l’article 133, sur les programmes de l’enseignement du second degré, après le transfert effectif de cette compétence. ».
Après le transfert effectif de la compétence en matière d’enseignement du second degré, il est nécessaire que la Nouvelle Calédonie soit consultée sur les programmes et cela pour deux motifs : certaines modifications peuvent entraîner des dépenses nouvelles qui seront, pour partie, à la charge de la Nouvelle-Calédonie ; en outre, les programmes doivent en permanence être adaptés aux réalités spécifiques de la Nouvelle-Calédonie