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ART. 5
N° 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2009

ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n° 1843)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 5

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’organisation de la sécurité civile en Nouvelle-Calédonie (prévue par une ordonnance du 15 février 2006) est encore balbutiante et repose essentiellement sur les communes et les moyens militaires de l’État.

Prévoir un financement de la Nouvelle-Calédonie et des provinces sans en fixer les proportions, alors que leur participation à l’établissement public est facultative, est pour le moins prématuré