ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Chaque année, la chambre territoriale des comptes établit un rapport public sur les résultats et la gestion budgétaire de la Nouvelle-Calédonie au cours de l’exercice antérieur, dont le dépôt intervient conjointement à celui du compte administratif.
Les transferts de compétences vont augmenter sensiblement le budget de la Nouvelle-Calédonie.
Dès à présent, le vote de lois du pays à valeur législative justifie que la chambre territoriale des comptes procède chaque année à une analyse du compte administratif dans tous ses aspects.