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ART. 27 QUATER
N° 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2009

ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n° 1843)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 27

présenté par

M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 27 QUATER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Conformément à la collégialité qui inspire la composition et le fonctionnement du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la loi organique prévoit que le président et le vice président (qui appartiennent à des listes différentes) sont élus en même temps.

Cette élection permet de mettre en place le nouveau gouvernement.

S’en tenir à l’élection du seul président revient à rompre avec la lettre et l’esprit de la loi organique qui, sur ce point, était en parfaite conformité avec les Accords de Nouméa.