ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 3, après les mots :
« du gouvernement »,
insérer les mots :
« et du vice-président ».
Amendement de conséquence avec l’amendement à l’article 27 quater.
L’Accord de Nouméa implique le respect de la collégialité.
Lui substituer une logique majoritaire constitue un recul politiquement grave.