ART. 30 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et au président de la commission permanente ».
L’attribution d’une indemnité de frais de représentation au président de la commission permanente n’est pas justifiée.