ART. 41 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les 4° et 5° »,
les mots :
« le 4° ».
Correction d’une erreur matérielle, le 5° de l’article 23 a été supprimé.