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ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yanno et M. Frogier
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article apporte des restrictions au droit de propriété de la Nouvelle-Calédonie sur les cours d’eau, notamment (droit des tiers et réserves coutumières).
Or, en raison du principe d’irréversibilité des transferts de compétences, l’article 40 ter ne peut porter atteinte au domaine « fluvial » de la Nouvelle-Calédonie.