I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« À l’issue de la mise à disposition prévue au deuxième alinéa de l’article 59-1, si le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service conduit à ce que leur nombre soit inférieur à la moyenne des effectifs de référence dans l’ensemble des départements et régions métropolitains avant le transfert prévu à l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, une compensation financière correspondant à cet écart est attribuée après l’avis de la commission mentionnée à l’article 55. La moyenne mentionnée ci-dessus est calculée en fonction des effectifs de personnel par élève et de l’organisation du service public de l’enseignement, dans les conditions fixées par décret. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Il est créé un prélèvement sur recettes de l'État destiné à verser à la Nouvelle-Calédonie la compensation des charges prévue au présent article.

« Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».