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ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yanno et M. Frogier
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification vise à laisser davantage de temps au congrès pour examiner les conséquence du transfert des compétences majeures que sont : le droit civil, les règles relatives à l’état civil, le droit commercial et la sécurité civile.
Ce prolongement de délai permettra également à l’État de répondre de ses obligations dans l’intervalle, notamment en ce qui concerne le recensement des textes applicables en Nouvelle-Calédonie dans ces matières et de procéder aux extensions nécessaires pour que la Nouvelle-Calédonie dispose d’un état du droit actualisé.