Ainsi que l’a exprimé le congrès dans son avis en date du 12 juin 2009, il y a lieu d’opérer le changement terminologique approprié en reprenant les termes qu’il propose.

La rédaction de l’article 30 ter ne fixe par ailleurs aucune limite au montant des indemnités et renvoie implicitement au congrès la capacité de le faire.