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ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yanno et M. Frogier
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« congrès »,
insérer les mots :
« à la majorité de ses membres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a lieu, s'agissant d'une modalité de mise en ouvre du transfert des compétences, de préciser que la proposition du congrès, mettant un terme à la mise à disposition globale et gratuite des personnels, émane de la majorité de ses membres.