Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis A. – Au 19°, après le mot : « mesures ; », est inséré le mot : « consommation, » et après le mot : « fraudes » sont insérés les mots : « , droit de la concentration économique ».
Il convient de consacrer dans le statut la compétence de la Nouvelle-Calédonie en matière de consommation et de droit de la concentration économique.
Ces compétences découlent naturellement de l’exercice par la Nouvelle-Calédonie des compétences en matière de concurrence et répression des fraudes, de réglementation des prix et organisation des marchés.