Dans le texte initial, il revenait au juge de prononcer le blocage du site internet illégal. La commission a souhaité confier ce rôle directement à l'ARJEL.

C'est un choix très dangereux et juridiquement risqué, car ordonner un blocage d'accès à internet heurte de plein fouet la décision du conseil constitutionnel n° 2009-585 DC du 10 juin 2009, qui a élévé la liberté d'accès à internet au rang de principe constitutionnel. Cette liberté d'accès implique que l'internaute puisse se connecter à internet et avoir accès à tous les sites.

Une décision d'interdire l'accès à un site internet ne peut donc relever que d'une décision du juge judiciaire, en aucun cas d'une autorité administrative indépendante.