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OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Branget
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que dans le domaine sportif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 26 porte sur la composition de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).
Le collège de cette Autorité est composé de 7 membres nommés « à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ».
Cet amendement vise à ajouter les compétences dans le domaine sportif. Le mouvement sportif est en effet le partenaire traditionnel des pouvoirs publics pour réfléchir à garantir l'éthique dans le sport. Il semble donc naturel que les membres du collège aient des compétences dans le domaine sportif.