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OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
À la première phrase, substituer aux mots :
« en France métropolitaine »,
les mots :
« sur le territoire français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer la discrimination au détriment de l'Outre-mer auquel procède la rédaction proposée de cet article, en remplaçant l'obligation de domiciliation « en France métropolitaine » par une domiciliation « sur le territoire français ».
Cet interdiction de fait aux opérateurs d'installer leurs opérations dans l'Outre-mer français paraît fondamentalement choquante, discriminatoire et contraire aux engagements gouvernementaux et présidentiels de donner à l'Outre-mer les moyens de son développement.