Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 39
N° 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 23

présenté par

M. Fasquelle, M. Myard, M. Luca et M. Lazaro

----------

ARTICLE 39

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« limite »,

insérer les mots :

« indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rétrocession d’une partie du prélèvement sur le poker en ligne au Centre des monuments nationaux est justifiée par la volonté de maintenir l’équilibre de la filière touristique. Si le plafonnement de cette somme à dix millions d’euros permet de protéger les finances de l’État, il convient d’éviter l’érosion de cette ressource pour le centre en indexant cette somme sur l’inflation.