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ART. 4 BIS
N° 38
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 38

présenté par

M. Myard, M. Caillaud, M. Decool, M. Giscard d'Estaing,
M. Léonard, M. Luca, M. Remiller et M. Vanneste

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ARTICLE 4 BIS

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Interdite sur les sites internet qui s'adressent plus spécifiquement aux mineurs ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« 1° et 2° »

les mots :

« 1°, 2° et 3° bis ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les jeux en ligne vont faire l'objet d'une publicité massive qu'il convient d'encadrer strictement, surtout lorsqu'elle cible les mineurs, public particulièrement fragile.

Il importe de prévoir son interdiction sur les sites qui leur sont principalement destinés, les difficultés de mise en oeuvre de cette mesure étant renvoyées à un décret.