Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 9
N° 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 44

présenté par

M. Myard

----------

ARTICLE 9

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Seuls sont autorisés les jeux de cercles entre joueurs jouant via des sites d'opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 16.».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les logiciels de poker en ligne permettent d'organiser des parties entre joueurs de différents pays.

Cet amendement a pour objet de préciser qu'en France, seuls seront organisés des jeux de cercles entre joueurs de sites ayant obtenu l'agrément de l'ARJEL.

Dans le cas contraire, des parties pourraient être organisées avec des joueurs de pays n'ayant pas mis en place les mêmes mesures prévues contre le blanchiment ou l'évasion fiscale, notamment en terme de contrôle de l'identité des joueurs. Cela représenterait une fragilité importante dans le dispositif de contrôle et de protection des consommateurs envisagé puisque par exemple, l'identité des joueurs ne pourrait être vérifiée. Il est à noter que l'Italie, premier marché réglementé en Europe, a adopté un système équivalent.