Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 49
N° 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 47

présenté par

M. Perruchot, M. Dionis du Séjour et M. Vigier

----------

ARTICLE 49

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 47 et 48, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers et agents de la police des jeux peuvent, sans en être pénalement responsables : ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'amendement a pour objectif d'identifier clairement au sein des services de la police judiciaire les fonctionnaires compétents dans le domaine des paris en ligne. Il est proposé de confier cette mission à une police des jeux.